Encadrement par l’ANJ

Dernière mise à jour : 26 juillet 2025

1. Présentation de l'Autorité Nationale des Jeux

1.1 Statut et mission

L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2019-1067 du 18 octobre 2019. Elle résulte de la fusion entre l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) et le service de régulation des jeux de la Direction Générale des Finances Publiques.

1.2 Périmètre d'intervention

L'ANJ régule l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en France :

• Jeux en ligne : paris sportifs, poker, casino en ligne
• Jeux physiques : casinos terrestres, hippodromes, loteries
• Nouveaux produits : paris eSport, jeux de fantasy sports
• Publicité : contrôle des communications commerciales

1.3 Objectifs fondamentaux

• Protection des joueurs et prévention de l'addiction
• Intégrité des compétitions sportives et des jeux
• Lutte contre les sites illégaux et la fraude
• Développement d'une offre légale attractive et sécurisée
• Collecte des recettes fiscales pour l'État

2. Cadre juridique et réglementaire

2.1 Textes de référence

• Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
• Code de la sécurité intérieure (Livre III, Titre II)
• Code général des impôts (dispositions fiscales)
• Arrêtés ministériels d'application
• Délibérations de l'ANJ (normes techniques et déontologiques)

2.2 Pouvoirs de régulation

L'ANJ dispose de prérogatives étendues :

• Délivrance des agréments et licences d'exploitation
• Contrôle et surveillance permanente des opérateurs
• Sanctions administratives (amendes, suspension, retrait d'agrément)
• Homologation des logiciels et systèmes de jeu
• Enquêtes et investigations approfondies

2.3 Gouvernance et indépendance

• Collège de 7 membres nommés pour 6 ans non renouvelables
• Budget autonome financé par les contributions des opérateurs
• Indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et des opérateurs
• Transparence : rapports annuels publics et consultations

3. Agrément des opérateurs de jeux en ligne

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour obtenir un agrément ANJ, l'opérateur doit justifier :

• Forme juridique appropriée (société commerciale)
• Capital social minimum selon le type d'activité
• Siège social dans l'Union Européenne
• Honorabilité des dirigeants et actionnaires significatifs
• Absence de condamnations pénales ou sanctions réglementaires

3.2 Dossier de demande d'agrément

Le dossier comprend obligatoirement :

• Statuts de la société et composition du capital
• Plan d'affaires détaillé sur 3 ans
• Descriptions techniques des systèmes informatiques
• Procédures de contrôle interne et d'audit
• Politique de jeu responsable et de protection des joueurs
• Mesures anti-blanchiment et de lutte contre la fraude

3.3 Instruction de la demande

• Délai d'instruction : 6 mois maximum
• Expertise technique approfondie des systèmes
• Auditions des dirigeants et équipes techniques
• Tests en conditions réelles des plateformes
• Vérification des garanties financières

3.4 Délivrance et validité

• Agrément délivré pour une durée de 5 ans renouvelable
• Cahier des charges spécifique annexé à chaque agrément
• Obligations de reporting trimestriel et annuel
• Contrôles périodiques programmés et inopinés

4. Supervision et contrôle continu

4.1 Surveillance technique

• Connexion obligatoire des serveurs de jeu à l'ANJ
• Collecte automatisée des données de jeu en temps réel
• Analyses statistiques des comportements de jeu
• Détection d'anomalies par intelligence artificielle
• Vérification de l'intégrité des générateurs aléatoires

4.2 Contrôles financiers

• Suivi des flux financiers entrants et sortants
• Vérification de la ségrégation des fonds des joueurs
• Contrôle des taux de redistribution effectifs
• Audit des comptes annuels par commissaires agréés
• Surveillance de la solvabilité et des ratios prudentiels

4.3 Inspections sur site

• Équipes d'inspection pluridisciplinaires
• Contrôles inopinés des locaux et systèmes
• Vérification des procédures opérationnelles
• Tests des dispositifs de sécurité et de sauvegarde
• Entretiens avec le personnel et les dirigeants

5. Protection des joueurs et jeu responsable

5.1 Vérification d'identité obligatoire

Avant tout premier dépôt :

• Pièce d'identité officielle et en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Vérification de majorité (18 ans minimum)
• Contrôle contre les fichiers d'interdits de jeu
• Authentification des moyens de paiement

5.2 Dispositifs d'autocontrôle obligatoires

Tous les sites agréés proposent :

• Limites de dépôt configurables (quotidien, hebdomadaire, mensuel)
• Limites de mise par pari ou par session
• Limites de temps de jeu quotidien
• Alertes comportementales automatiques
• Historique détaillé des sessions et transactions

5.3 Auto-exclusion et interdiction

• Auto-exclusion temporaire : de 24h à 12 mois
• Auto-exclusion définitive : inscription au fichier national
• Interdiction judiciaire : suite à décision de justice
• Interdiction familiale : demande de l'entourage encadrée légalement
• Révocabilité : impossible pendant la durée choisie

5.4 Tests d'évaluation et accompagnement

• Questionnaires standardisés (PGSI, ICJE) obligatoires
• Évaluation périodique du comportement de jeu
• Orientation automatique vers l'aide spécialisée si besoin
• Partenariats avec structures d'accompagnement agréées
• Suivi post-exclusion proposé aux joueurs volontaires

6. Lutte contre les sites illégaux

6.1 Identification des opérateurs non autorisés

• Veille permanente d'internet et des réseaux sociaux
• Signalements des joueurs et partenaires institutionnels
• Coopération internationale avec autres régulateurs
• Analyse des flux financiers suspects
• Infiltration et investigations numériques

6.2 Mesures de blocage et sanctions

• Liste noire publiée et mise à jour régulièrement
• Blocage des sites par les fournisseurs d'accès internet
• Blocage des paiements par les établissements financiers
• Déréférencement des moteurs de recherche
• Amendes jusqu'à 100 000€ pour les contrevenants

6.3 Actions pénales

• Signalements au Parquet pour poursuites pénales
• Amendes jusqu'à 300 000€ et emprisonnement
• Confiscation des avoirs et matériels utilisés
• Interdiction d'exercer dans le secteur des jeux
• Coopération avec Europol et autres autorités

7. Intégrité des compétitions sportives

7.1 Surveillance des paris suspects

• Monitoring en temps réel des cotes et volumes
• Alertes automatiques sur les mouvements anormaux
• Analyse des comportements de paris inhabituels
• Coopération avec les fédérations sportives
• Échanges avec les autres régulateurs européens

7.2 Prévention de la corruption

• Formation des sportifs et encadrants
• Codes de conduite sectoriels obligatoires
• Signalements d'approches suspectes encouragés
• Protection des témoins et lanceurs d'alerte
• Sanctions sportives et administratives coordonnées

7.3 Partenariats institutionnels

• Fédérations sportives nationales et internationales
• Ligues professionnelles et organisateurs d'événements
• Forces de l'ordre spécialisées (OCLCTIC, Gendarmerie)
• Autorités judiciaires et Parquet spécialisé
• Régulateurs européens via le réseau GREF

8. Protection des données et vie privée

8.1 Conformité RGPD renforcée

• Bases légales spécifiques pour la régulation des jeux
• Finalités limitées aux missions de service public
• Proportionnalité des traitements aux objectifs poursuivis
• Durées de conservation alignées sur les prescriptions légales
• Sécurité renforcée des systèmes d'information

8.2 Droits des joueurs

• Information transparente sur les traitements de données
• Accès aux données personnelles détenues par l'ANJ
• Rectification des informations inexactes
• Opposition dans les cas prévus par la loi
• Réclamation auprès de la CNIL en cas de litige

8.3 Échanges sécurisés avec les opérateurs

• Chiffrement de bout en bout des communications
• Authentification forte des interlocuteurs
• Traçabilité complète des échanges de données
• Audit régulier des systèmes de sécurité
• Certification selon les standards les plus élevés

9. Sanctions et régime répressif

9.1 Sanctions administratives

L'ANJ peut prononcer :

• Mise en demeure avec délai de mise en conformité
• Amendes administratives jusqu'à 100 000€ ou 5% du CA
• Suspension partielle de certaines activités
• Suspension totale de l'agrément (3 mois maximum)
• Retrait définitif de l'autorisation d'exercer

9.2 Critères de sanctions

Les sanctions sont proportionnées selon :

• Gravité des manquements constatés
• Durée et caractère répétitif des infractions
• Préjudice causé aux joueurs ou à l'intégrité des jeux
• Coopération de l'opérateur durant la procédure
• Mesures correctives prises spontanément

9.3 Procédure contradictoire

• Notification des griefs à l'opérateur concerné
• Délai de 2 mois pour présenter ses observations
• Audition contradictoire devant le collège de l'ANJ
• Motivation détaillée de la décision de sanction
• Recours possible devant le Conseil d'État

10. Coopération européenne et internationale

10.1 Réseau européen des régulateurs (GREF)

• Échanges d'informations sur les opérateurs transfrontaliers
• Harmonisation des standards techniques et déontologiques
• Coopération dans les enquêtes et contrôles
• Formations croisées des équipes techniques
• Positions communes sur les évolutions réglementaires

10.2 Lutte contre les sites offshore

• Identification des opérateurs non autorisés
• Coordination des mesures de blocage
• Échanges avec les autorités de poursuite pénale
• Coopération avec les régulateurs d'origine
• Actions auprès des prestataires techniques

10.3 Partage des meilleures pratiques

• Conférences internationales spécialisées
• Groupes de travail thématiques
• Publications de recommandations communes
• Benchmarks des dispositifs de protection
• Innovation technologique partagée

11. Évolutions technologiques et nouveaux défis

11.1 Adaptation aux nouveaux produits

• Paris eSport : encadrement spécifique en développement
• Fantasy sports : qualification juridique et régulation
• Crypto-monnaies : surveillance des nouveaux moyens de paiement
• Intelligence artificielle : intégration dans les outils de détection
• Réalité virtuelle : anticipation des nouveaux modes de jeu

11.2 Innovation technologique

• Big Data et analyse prédictive des comportements
• Blockchain pour la traçabilité et la transparence
• APIs sécurisées pour l'échange de données
• Cloud computing pour l'hébergement sécurisé
• Cybersécurité renforcée contre les nouvelles menaces

11.3 Enjeux réglementaires émergents

• Protection des mineurs sur les nouveaux supports
• Publicité ciblée et marketing digital encadré
• Données biométriques pour l'identification
• Géolocalisation précise et respect de la vie privée
• Responsabilité sociale des opérateurs renforcée

12. Liste officielle des opérateurs agréés

12.1 Opérateurs de paris sportifs autorisés

Les principaux opérateurs disposant d'un agrément ANJ :

Opérateurs historiques :

• PMU - Pari Mutuel Urbain (paris hippiques et sportifs)
• FDJ - Française des Jeux (paris sportifs ParionsSport)

Opérateurs privés agréés :

• Winamax - Paris sportifs et poker en ligne
• Betclic - Paris sportifs multisports
• Unibet - Paris sportifs et casino en ligne
• ZEbet - Paris sportifs spécialisés
• Bwin - Paris sportifs et casino
• PartyPoker - Poker et paris sportifs
• PokerStars - Poker en ligne leader
• Everest Poker - Spécialiste du poker

12.2 Vérification de l'agrément

Pour vérifier qu'un site est légal :

• Consulter la liste officielle sur anj.fr
• Vérifier la présence du logo ANJ sur le site
• Contrôler le numéro d'agrément affiché
• Signaler tout site suspect à l'ANJ
• Éviter les sites non référencés

12.3 Mise à jour de la liste

• Publication trimestrielle des nouveaux agréments
• Notification immédiate des suspensions/retraits
• Archivage des décisions antérieures
• Transparence sur les motifs de refus d'agrément
• Communication publique sur les évolutions

13. Ressources et contacts utiles

13.1 ANJ - Contacts officiels

Siège social :

• Adresse : 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris
• Téléphone : 01 57 53 29 00
• Site web : www.anj.fr
• E-mail : contact@anj.fr

Services spécialisés :

• Signalements sites illégaux : signalement@anj.fr
• Information joueurs : info-joueurs@anj.fr
• Relations professionnelles : operateurs@anj.fr
• Presse et communication : presse@anj.fr

13.2 Aide aux joueurs en difficulté

Numéros d'écoute gratuits :

• Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (7j/7, 8h-2h)
• SOS Joueurs : 09 69 39 55 12
• Adictel : 01 45 84 75 08

Sites web d'information :

• www.joueurs-info-service.fr
• www.sos-joueurs.org
• www.adictel.fr

13.3 Médiation et recours

Médiateur des jeux en ligne :

• Site web : www.mediateur-jeux.fr

• Service gratuit pour les litiges avec opérateurs agréés

Autorités de recours :

• Conseil d'État pour contester les décisions de l'ANJ
• CNIL pour les questions de protection des données
• DGCCRF pour les pratiques commerciales déloyales

14. Rapports et transparence

14.1 Publications officielles

• Rapport annuel d'activité (juin de chaque année)
• Observatoire des jeux d'argent et de hasard
• Études sectorielles et thématiques
• Statistiques trimestrielles du marché
• Bilans des contrôles et sanctions

14.2 Consultations publiques

• Projets de délibérations soumis à consultation
• Études d'impact des nouvelles mesures
• Concertation avec les parties prenantes
• Retour d'expérience sur les dispositifs existants
• Prospective sur l'évolution du secteur

14.3 Recherche et évaluation

• Partenariats universitaires sur l'addiction aux jeux
• Études comportementales des joueurs français
• Benchmark international des meilleures pratiques
• Évaluation de l'efficacité des mesures de protection
• Innovation dans les outils de prévention

L'ANJ, garante d'un secteur des jeux sécurisé et responsable

L'Autorité Nationale des Jeux œuvre quotidiennement pour maintenir l'équilibre entre le développement d'une offre de jeux attractive et la protection des joueurs. Son action s'inscrit dans une démarche de transparence, d'innovation et d'adaptation constante aux évolutions du secteur.

Grâce à son expertise technique, ses pouvoirs de régulation étendus et sa coopération avec l'ensemble des acteurs, l'ANJ contribue à faire de la France une référence mondiale en matière de régulation des jeux d'argent, alliant performance économique et protection des citoyens.

Document d'information établi à partir des sources officielles de l'Autorité Nationale des Jeux et de la réglementation en vigueur.