Politique de Jeu Responsable

Dernière mise à jour : 26 juillet 2025

1. Cadre réglementaire et conformité

1.1 Autorisation légale

Conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notre plateforme dispose de l'agrément délivré par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

1.2 Obligations réglementaires

Notre activité s'exerce dans le strict respect :

• Du Code de la sécurité intérieure (Livre III, Titre II, Chapitre Ier)
• Des arrêtés d'application de l'ANJ
• Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• De la loi Informatique et Libertés modifiée
• Des recommandations de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) transférées à l'ANJ

2. Protection des données personnelles et sécurité

2.1 Sécurité des données

Les données personnelles sont protégées par :

• Chiffrement SSL/TLS 256 bits pour toutes les transmissions
• Authentification multi-facteurs obligatoire
• Stockage sécurisé conforme aux standards PCI-DSS
• Audit de sécurité annuel par organisme certifié
• Sauvegarde chiffrée et géolocalisée

2.2 Conformité RGPD

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :

• Information transparente sur les finalités de traitement
• Consentement libre et éclairé pour les traitements non obligatoires
• Exercice facilité des droits (accès, rectification, effacement, portabilité)
• Délai de réponse maximum : 1 mois
• Signalement des violations de données à l'ANJ et à la CNIL sous 72h

2.3 Conservation des données

• Données d'identification : 5 ans après fermeture du compte
• Historique des jeux : 5 ans (obligation ANJ)
• Données financières : 5 ans (obligation légale)
• Données de connexion : 1 an maximum
• Auto-exclusions : conservation permanente (fichier ANJ)

3. Vérification d'identité et protection des mineurs

3.1 Vérification obligatoire

Avant tout premier dépôt, vérification systématique :

• Pièce d'identité officielle en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Moyens de paiement au nom du titulaire du compte
• Vérification contre les fichiers d'interdits (FIJAIS, auto-exclusions)

3.2 Protection des mineurs

• Accès strictement interdit aux moins de 18 ans
• Contrôle d'âge par vérification documentaire
• Blocage automatique des comptes suspects
• Signalement aux autorités compétentes des tentatives d'accès de mineurs

4. Dispositifs de prévention et détection des risques

4.1 Détection comportementale automatisée

Surveillance continue des indicateurs de risque :

• Augmentation subite des dépôts ou mises
• Temps de jeu excessif (seuils paramétrables)
• Comportement de poursuite des pertes
• Tentatives de contournement des limites
• Réclamations répétées liées aux pertes

4.2 Alertes et interventions graduées

En cas de détection d'anomalie :

1. Alerte niveau 1 : Message informatif automatique
2. Alerte niveau 2 : Suspension temporaire (24h) avec proposition d'outils
3. Alerte niveau 3 : Contact direct par équipe spécialisée
4. Alerte niveau 4 : Suspension du compte et orientation vers aide spécialisée

4.3 Signalement aux autorités

Déclaration obligatoire à TRACFIN en cas de :

• Transactions suspectes (blanchiment)
• Dépôts inhabituels au regard des revenus déclarés
• Comportements frauduleux avérés

5. Outils d'autocontrôle et limites

5.1 Limites financières

Configuration obligatoire de plafonds :

• Dépôt hebdomadaire : limite par défaut 500€, modifiable
• Dépôt mensuel : limite par défaut 2000€, modifiable
• Mise maximale : configurable par jeu
• Perte maximale quotidienne : configurable

5.2 Limites temporelles

• Durée de session : alerte automatique après 2h, déconnexion après 4h
• Temps de jeu hebdomadaire : limite configurable
• Rappels périodiques : toutes les 30 minutes de jeu continu
• Pause forcée : 15 minutes minimum après 2h de jeu

5.3 Auto-exclusion

Trois niveaux disponibles :

• Pause temporaire : 24h, 48h, 1 semaine
• Auto-exclusion courte : 1 à 6 mois
• Auto-exclusion longue : 1 an minimum, inscription au fichier national ANJ

5.4 Modulation des limites

• Augmentation : délai de réflexion obligatoire de 7 jours
• Diminution : effet immédiat
• Suppression de limite : impossibilité absolue (conformité ANJ)

6. Tests d'auto-évaluation

6.1 Questionnaire obligatoire

• À l'inscription : test PGSI (Problem Gambling Severity Index)
• Tous les 6 mois : rappel automatique
• Sur demande : accès permanent dans l'espace personnel
• Résultats anonymes et confidentiels

6.2 Grille d'évaluation

Évaluation selon 4 niveaux de risque :

1. Pas de problème : jeu récréatif sans conséquence
2. Risque faible : quelques conséquences négatives
3. Risque modéré : conséquences multiples
4. Jeu problématique : orientation automatique vers aide spécialisée

7. Transparence et information

7.1 Affichage obligatoire

Information visible et permanente :

• Taux de retour joueur (TRJ) pour chaque jeu
• Probabilités de gains détaillées
• Montant des jackpots et fréquence des tirages
• Conditions d'utilisation des bonus et promotions

7.2 Messages de prévention

Affichage rotatif de messages réglementaires :

• "Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance"
• "Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)"
• "Le jeu est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans"
• Numéro national d'information pour la prévention de l'addiction aux jeux de hasard et d'argent

7.3 Historique et traçabilité

Accès permanent à :

• Historique complet des transactions financières
• Détail de toutes les sessions de jeu
• Évolution des gains et pertes sur 12 mois glissants
• Temps de jeu quotidien, hebdomadaire et mensuel
• Export des données au format PDF sur demande

8. Accompagnement et orientation

8.1 Ressources d'aide spécialisées

Partenariats avec organismes reconnus :

• SOS Joueurs : 09 69 39 55 12
• Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13
• Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
• Consultations Jeunes Consommateurs (CJC)

8.2 Accompagnement personnalisé

Service dédié comprenant :

• Équipe de psychologues spécialisés en addictologie
• Entretiens confidentiels sur rendez-vous
• Suivi post-exclusion si souhaité
• Orientation vers structures médicales spécialisées

8.3 Proches et entourage

Dispositif "Proche-Aidant" :

• Signalement possible par l'entourage
• Information et conseil aux familles
• Procédure d'interdiction volontaire sur demande familiale encadrée juridiquement

9. Lutte contre le blanchiment d'argent

9.1 Obligations de vigilance

Conformément au Code monétaire et financier :

• Identification et vérification d'identité renforcée
• Surveillance des transactions atypiques
• Conservation des justificatifs pendant 5 ans
• Déclaration de soupçon à TRACFIN si nécessaire

9.2 Seuils de vigilance

• Dépôt unique > 1 000€ : justification d'origine des fonds
• Cumul mensuel > 3 000€ : vérification approfondie
• Comportement inhabituel : enquête interne systématique

10. Formation et sensibilisation du personnel

10.1 Formation obligatoire

• Formation initiale : 20h sur le jeu responsable et la détection des risques
• Recyclage annuel : 8h minimum
• Certification par organisme spécialisé reconnu par l'ANJ
• Sensibilisation aux techniques d'entretien motivationnel

10.2 Équipe dédiée

• Responsable Jeu Responsable désigné
• Personnel formé à la détection des comportements à risque
• Ligne d'escalade vers psychologues spécialisés
• Procédures d'intervention standardisées

11. Contrôles et évaluations

11.1 Audit interne

• Révision trimestrielle des procédures
• Analyse statistique des comportements de jeu
• Évaluation de l'efficacité des mesures de protection
• Rapport annuel transmis à l'ANJ

11.2 Contrôles externes

• Audit annuel par organisme indépendant certifié
• Contrôles inopinés de l'ANJ
• Certification des systèmes de jeu par laboratoire agréé
• Évaluation des politiques de jeu responsable

12. Réclamations et recours

12.1 Procédure interne

• Service réclamations dédié : réponse sous 48h ouvrées
• Médiation interne pour litiges complexes
• Traçabilité complète des échanges
• Possibilité de suspension préventive du compte

12.2 Recours externes

En cas de désaccord persistant :

• Médiateur des jeux en ligne (service gratuit)
• ANJ - Autorité de régulation compétente
• Tribunaux compétents après épuisement des voies amiables

13. Sanctions et mesures coercitives

13.1 Sanctions internes

• Avertissement avec mise en garde
• Limitation temporaire ou définitive des fonctionnalités
• Suspension temporaire du compte (1 mois maximum)
• Fermeture définitive du compte avec inscription aux fichiers

13.2 Collaboration avec l'ANJ

• Signalement systématique des manquements graves
• Participation aux enquêtes et contrôles
• Application des sanctions administratives prononcées
• Respect des décisions d'interdiction

14. Innovation et amélioration continue

14.1 Veille technologique

• Développement d'outils de détection avancés (IA/Machine Learning)
• Amélioration continue des interfaces de prévention
• Recherche en partenariat avec centres universitaires spécialisés
• Adaptation aux évolutions réglementaires

14.2 Retour d'expérience

• Analyse des données anonymisées de comportement
• Études d'efficacité des mesures de protection
• Enquêtes de satisfaction sur les outils proposés
• Groupe de travail avec associations de prévention

15. Engagement et responsabilité

Notre engagement pour un jeu responsable s'appuie sur une démarche proactive de protection des joueurs, dans le respect scrupuleux de la réglementation française et européenne. La prévention de l'addiction au jeu et la protection des populations vulnérables constituent des priorités absolues de notre politique d'exploitation.

Nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards de sécurité, de transparence et d'éthique, et à faire évoluer continuellement nos dispositifs de protection en fonction des meilleures pratiques internationales et des recommandations des autorités compétentes.

Contact Service Jeu Responsable Disponible 24h/24 - 7j/7 Équipe spécialisée dédiée à l'accompagnement et à la prévention

En cas d'urgence :

• SOS Joueurs : 09 69 39 55 12
• Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)

Cette politique de jeu responsable est conforme aux exigences de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et fait l'objet d'un contrôle et d'une mise à jour réguliers.